Est punie d'un emprisonnement de six mois à cinq ans et d'une amende de 200 à 2.000 dinars, toute personne qui aura communiqué ou divulgué une information qu'elle savait être fausse, dans le but de faire croire à un attentat contre les personnes ou contre les biens qui serait punissable de peines criminelles. This is not a UNHCR publication. (Abrogé par le décret du 13 novembre 1956). En cas de préméditation, la peine est celle de l'emprisonnement à vie. Si le certificat est fabriqué au nom d'un simple particulier, a fabrication ou l'usage sont punis de l'emprisonnement pendant six mois. - Lorsque les circonstances du fait poursuivi paraissent de nature à justifier une atténuation de peine et que la loi ne s'y oppose pas, le tribunal peut, en les spécifiant dans son jugement, et sous les réserves ci-après déterminées, abaisser la peine au-dessous du minium légal, en descendant d'un et même de deux degrés dans l'échelle des peines principales énoncées à l'article 5. Est puni de six ans d'emprisonnement celui qui s'est affilié une bande ou a participé à une entente de l'espèce prévue à l'article précédent. L'interruption visée à l'alinéa précédent doit avoir lieu sur présentation d'un rapport du médecin traitant au médecin devant effectuer ladite interruption". 3)si l'amende est de 650 à 900 francs, son taux sera de 1.300 à 1.800 francs. Using APKPure App to upgrade Code Pénal de la Tunisie, fast, free and save your internet data. (Ajouté par le décret du 10 janvier 1957). Les individus coupables d'extorsion ou de chantage peuvent être condamnées aux peines accessoires prévues par l'article 5 du présent code. Si elles ont été commises à l'aide d'escalade ou d'effraction ou en réunion de plusieurs personnes, ou si un ou plusieurs des coupables étaient porteurs d'armes, la peine est de deux ans d'emprisonnement. (Modifié par la loi n° 85-85 du 11 août 1985). La peine sera la mort, si l'incendie a déterminé mort d'homme. Seront également punis de la même peine, tous ceux qui, après une adjudication publique, procéderont ou participeront à une remise aux enchères sans le concours de l'autorité compétente. Celui qui, sans y être autorisé, divulgue le contenu d'une lettre, d'un télégramme ou de tout autre document appartement à autrui, est puni de l'emprisonnement pendant 3 mois. La peine ne peut être réduite à moins de sa moitié. Au sein du Code pénal, vous pourrez notamment trouver les peines encourues pour un certain nombre d'infractions telles que l'escroquerie, le harcèlement moral, le travail au noir, l'abus de confiance ou la violation du secret professionnel. Le mariage du ravisseur avec la fille qu'il a enlevée arrête les poursuites ou les effets de la condamnation. Les tribunaux qui ordonnent la publication, par extrait, des jugements de condamnation, doivent fixer le coût à payer par le condamné pour l'exécution de cette mesure. Les peines d'amende ne se confondent pas. Sont passibles de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 2.000 francs ceux qui fabriquent ou préparent sciemment des instruments ou des matières quelconques destinés à contrefaire ou à altérer des documents, sceaux, timbres, marques et ceux qui en détiennent dans le but de les faire servir à ladite contrefaçon ou altération. 1)ceux qui servent des boissons alcooliques des musulmans ou à des personnes en état d'ivresse; 2)ceux qui se trouvent sur la voie publique ou dans tous autres lieux publics and un état d'ivresse évidente. Si l'infraction prévue à l'article précédent à été commise sans intention de nuire, la peine est de deux mois d'emprisonnement, sans préjudice de l'application des dispositions des articles 217 et 225 du présent code. (Ajouté par la loi n° 71-29 du 14 juillet 1971). En cas de désaccord entre les experts, un tiers sera désigné par le juge d'instruction, dont l'ordonnance du renvoi sera, dans tous les cas, motivée. Dans tous les cas visés aux articles 96 et 97, le tribunal devra, outre les peines prévues par ces articles, prononcer la restitution des choses détournées ou soustraites, ou de la valeur de l'intérêt ou du gain obtenus, même au cas où ces biens auront été transmis aux ascendants, descendants, collatéraux, conjoint et alliés du coupable, et qu'ils soient demeurés en leur état ou transformés en quelque autre bien que ce soit. Il peut être fait application des peines accessoires édictées par l'article 5 du présent code. Les pierres ou autres projectifs tenus à la main et les bâtons ne sont réputés armes qu'autant qu'il en a été fait usage pour tuer, blesser, ou menacer. (Modifié par la loi n° 58-15 du 4 mars 1958). Lorsqu'un détenu s'évade, le fonctionnaire qui était préposé à sa garde ou à sa conduite est puni, en cas de négligence, d'un emprisonnement de 2 ans et, en cas de connivence, de 10 ans. Note Modifié par la loi n°89-23 du 27 février 1989 et la Loi n°99-89 du 2 août 1999 - Est puni de l'emprisonnement à vie et d'une amende de mille dinars, tout fonctionnaire public ou assimilé, tout notaire qui dans l'exercice de ses fonctions, commet un faux susceptible de causer un dommage public ou privé et ce, dans les cas suivants: Le tout sans préjudice des dispositions du décret du 5 avril 1905 (29 moharrem 1323), concernant les attroupements sur la voie publique[5]. (Modifié par la loi n° 69-44 du 26 juillet 1969). Seront punis de la même peine, ceux qui, par dons ou promesses, auront écarté ou tenté d'écarter les enchérisseurs, ainsi que ceux qui auront reçu ces dons ou promesses. Toute offense, commise contre le souverain et ne rentrant pas dans les cas prévus par les articles 21 et 24 du décret du 9 février 1956 (26 djoumada II 1375)[4] sur l'imprimerie, la librairie et la presse, est punie de trois ans de prison et d'une amende de 240.000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement. 5)si l'amende est supérieure à 20 francs, le taux en sera multiplié par 12. Est puni d'un emprisonnement de six moi et d'une amende de 300 francs, celui qui, s'étant fait remettre des avances en vue de l'exécution d'un contrat, refuse sans motif légitime d'exécuter ce contrat ou de rembourser les avances. Les textes promulgués ci-après, sous le titre de « code pénal tunisien », seront en vigueur, devant les tribunaux tunisiens, le 1er janvier 1914. Sont également appliquées les dispositions de l'article 134 du présent code. Est puni de dix ans d'emprisonnement, celui qui s'est rendu coupable de soustraction, enlèvement, destruction ou altération, prévus à l'article précédent. Modifié La peine est portée à douze ans d'emprisonnement si le coupable est un descendant de la victime, quel que soit le taux de l'incapacité, même en cas de désistement" (Modifié par la loi n° 89-23 du 27 février 1989). c)si la victime est fonctionnaire ou un membre du corps diplomatique ou consulaire ou un des membres de leurs familles à conditions que le coupable connaisse au préalable la qualité de sa victime. Les peines, prévues aux articles 232, 233 et 234 précédents, seront prononcées alors même que les divers actes qui sont les éléments constitutifs des infractions auraient été accomplis dans des pays différents. UNHCR is not responsible for, nor does it necessarily endorse, its content. Est puni d'un emprisonnement de 6 mois et d'une amende égale au quart des restitutions, le cohéritier ou le prétendant au droit à une succession qui, frauduleusement, dispose avant le partage, de l'hérédité en totalité ou en partie. Le lieu est réputé habité au sens de l'article 260, même s'il n'est pas occupé au moment de l'infraction. In March1956, France granted full independence to Tunisia an… A partir de cette date, seront et demeureront abrogés les lois, décrets et règlements contraires à ses dispositions. (Modifié par la loi n° 64-34 du 2 juillet 1964). (Modifié par le décret du 10 janvier 1957). Quiconque, par aliments, breuvages, médicaments ou par tout autre moyen, aura procuré ou tenté de procurer l'avortement d'une femme enceinte ou supposée enceinte, qu'elle y ait consenti ou non, sera puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de dix mille dinars ou de l'une de ces deux peines seulement. Toutefois, celui qui fait usage des dites pièces, après en avoir vérifié ou fait vérifier les vices, est puni d'une amende égale au sextuple de la somme représentée par les pièces qu'il a rendues à la circulation. Si une bande, armée ou non, fait irruption dans une propriété close, dans le dessein d'exercer des violences, chacun des membres de cette bande est puni d'un emprisonnement de trois ans. Est puni des mêmes peines, le fonctionnaire public ou assimilé, d'adel qui délivre en forme légale copie d'un acte supposé, ou, frauduleusement, un copie différente l'original. libres opinions. La peine contre le fonctionnaire négligent cesse lorsque l'évadé est repris ou représenté dans un délai de 4 mois, pourvu qu'il ne soit pas arrêté pour une autre cause. Lorsque la suppression, la dissimulation ou la lacération totale ou partielle auront été opérées volontairement par le condamné, à son instigation ou par ses ordres, elles entraîneront contre celui-ci l'application d'une peine d'emprisonnement de un à six mois et d'une amende de 100 à 2.000 francs. 1995-93 du 9 novembre 1995 is attached at the end. 17 - Elle ne comprend pas non plus les peines accessoires et les incapacités résultant de la condamnation. Si la peine encourue est celle de l'emprisonnement à temps, elle est réduite de moitié. 1993-72 du 12 juillet 1993. Si l'outrage a été fait à l'audience à un fonctionnaire de l'ordre judiciaire, la peine d'emprisonnement est de 2 ans. Le saisi qui détruit, détourne ou tente de détruire ou de détourner des objets saisis et confiés à sa garde, est puni de 3 ans d'emprisonnement et d'une amende de 1.000 francs. Le concert, arrêté entre deux ou plusieurs fonctionnaires ou assimilés en vue de faire obstacle par voie de démission collective ou autrement, à l'exécution des lois ou d'un service public, est puni de l'emprisonnement pendant deux ans. Nul ne peut être puni que pour un fait accompli intentionnellement, sauf dans les cas spécialement prévus par la loi. Toute tentative d'infraction est punissable comme l'infraction elle-même si elle n'a été suspendue ou si elle n'a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur. Amour, infidélité et prostitution : L’état du droit tunisien. (Modifié par la loi n° 89-23 du février 1989). Le fait que les écrits imprimées ou image qui font l'objet de la poursuite ne sont que la reproduction de publications faites en Tunisie ou hors de Tunisie ne peut être retenue comme excuse. Quiconque, dans le but de porter atteinte à la liberté du travail, a volontairement détérioré ou tenté de détériorer des marchandises, matières, machines, conducteurs ou producteurs d'énergie, appareils ou instruments quelconques servant à la fabrication, à l'éclairage, à la locomotion ou à l'alimentation hydraulique, est puni d'un emprisonnement de 5 ans et d'une amende de 1.000 francs. 2)au taux des amendes qualifiées par la loi d'amendes civiles. Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de mille dinars tout fonctionnaire public ou assimilé qui, détourne, supprime les actes et titres dont il est dépositaire en cette qualité. est la preuve d'un droit ou d'un fait générateur d'effets «3 - Si la peine encourue est l'emprisonnement à vie, elle ne peut être abaissée au dessous de cinq ans. La complicité n'est pas punissable dans les cas visés au livre III du présent code. Est qualifié parricide, le meurtre du père, de la mère ou de tout autre ascendant. Le coupable peut être interdit de tout ou partie des droits mentionnés à l'article 5. Dans tous les cas où la loi n'en dispose pas autrement, les complices d'une infraction ont punis de la même peine que les auteurs de cette infraction, sauf application, suivant les circonstances des dispositions de l'article 53. Loi n° 2005-46 du 6 juin 2005, portant approbation de la réorganisation de quelques dispositions du code pénal et leur rédactio Le code pénal n'a d'ailleurs jamais été amendé. (Modifié par le décret du 9 juillet 1942). Article 228 bis (nouveau): L'attentat à la pudeur commis sans violence sur la personne d'un enfant âgé de moins de dix-huit ans accomplis, est puni de cinq ans d'emprisonnement. Pire, en 2015, la loi antiterroriste a élargi les cas où elle pourrait s'appliquer. Il est puni d'emprisonnement à vie, si la mort s'en est suivie. 2)Le crime de viol commis même sans usage des moyens précités sur une personne âgée de moins de dix ans accomplis. Les infractions commises avant la date d'application du présent décret restent régies par la législation antérieure. Code pénal tunisien 2020. Est puni de cinq ans d'emprisonnement, celui qui, sciemment, aide à un suicide. par quelque moyen que ce soit, soit en apposant un sceau contrefait Celui qui, contre le gré du propriétaire, pénètre ou demeure dans un lieu servant à l'habitation, est puni d'un emprisonnement de 3 mois. Il est promulgué par le décret beylical du 9 juillet 1913 , publié dans le Journal officiel tunisien n o 79 du 1 er octobre de la même année, avant de finalement entrer en vigueur le 1 er janvier 1914 [ 1 ] . Code pénal suisse. Si, dans ce dernier cas, il y a eu préméditation, ou si les voies de fait ont déterminé des blessures ou une maladie ou encore si le fait a été commis à l'audience sur un fonctionnaire de l'ordre judiciaire, l'emprisonnement est de 10 ans et l'amende de 2.000 francs. Est puni de l'emprisonnement pendant 10 ans et d'une amende de 1.000 francs, celui qui, en dehors du cas prévu par l'article 137 du présent code et autrement qu'à l'aide d'engins explosifs, détruit en tout ou en partie des édifices, des digues ou chaussées, des ponts, des voies publiques classées, des défenses ou autres ouvrages destinés à servir de secours public contre les sinistres, des appareils avertisseurs ou des signaux destinés aux services publics, des conduites d'eau ou de gaz, des lignes électriques ou autres ouvrages servant à l'irrigation ou à l'éclairage.