Cette peine est portée à trois ans d'emprisonnement si l'enfant enlevé est âgé entre treize et dix-huit ans. (Modifié par la loi n° 77-56 du 3 août 1977). (Modifié par la loi n° 58-15 du 4 mars 1958). Le tout, sans préjudice, s'il y a lieu, des dispositions spéciales sur la matière au cas où les denrées seraient falsifiées ou impropres à la consommation. Si l'infraction prévue à l'article précédent à été commise sans intention de nuire, la peine est de deux mois d'emprisonnement, sans préjudice de l'application des dispositions des articles 217 et 225 du présent code. (Ajouté par la loi n° 71-29 du 14 juillet 1971). L'auteur d'une infraction qualifiée de terroriste, encourt la peine prévue pour l'infraction elle-même. [1] Le décret du 10 juin 1882 a cessé d'être appliqué à la suite de la suppression des territoires militaires lors de la proclamation de l'indépendance le 20 mars 1956. (Modifié par la loi n° 68-1 du 8 mars 1968). Tous les individus condamnés par le jugement pour des faits compris dans la même poursuite sont tenus solidairement des amendes, des restitutions, des dommages-intérêts et des frais. A partir de cette date, seront et demeureront abrogés les lois, décrets et règlements contraires à ses dispositions. Notre Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret. « code pénal tunisien », seront en vigueur, devant les tribunaux tunisiens, le 1er janvier 1914. Est puni de douze ans de prison, le vol commis avec la réunion des trois dernières circonstances prévues à l'article 260. Est puni de l'emprisonnement pendant 5 ans et d'une amende de 500 francs, le fonctionnaire public qui porte une atteinte illégitime à la liberté individuelle d'autrui ou qui exerce ou fait exercer des violences ou des mauvais traitements contre un accusé, un témoin, un expert, pour en obtenir des aveux ou des déclarations. Le père, la mère ou toute autre personne chargée régulièrement de la garde d'un mineur, qui se soustrait à ses obligations, soit en abandonnant sans motif sérieux le domicile familial, soit en s'abstenant de pourvoir à l'entretien du mineur, sot en le délaissant à l'intérieur d'un établissement sanitaire ou social sans que cela ait été utile et nécessaire au mineur, soit en manifestant une carence caractérisée à l'égard de son pupille, et aura ainsi causé d'une manière évidente, directement ou indirectement, un dommage matériel ou moral à celui-ci, sera puni de trois ans d'emprisonnement et de cinq cents dinars d'amende. (Modifié par la loi n° 89-23 du 27 février 1989). Vu l'avis de notre Ministre de la Justice. Ceux qui, le pouvant refusent ou négligent de faire les travaux, le service, ou de prêter le secours dont ils ont été requis, dans les circonstances d'accident, tumulte, naufrage, inondation, incendie ou autres calamités ainsi que dans les cas de brigandage, pillage, flagrant délit, clameur publique, ou d'exécution judiciaire, sont punis de l'emprisonnement pendant un mois et d'une amende de 200 francs. En outre, et nonobstant l'application de l'article 53 du même code, il ordonnera que le jugement de condamnation soit publié intégralement ou par extraits dans les journaux qu'il désignera et affiché dans les lieux qu'il jugera, notamment aux portes du domicile, des magasins, usines ou ateliers du condamné, le tout aux frais du condamné dans les limites du maximum de l'amende encourue. * Supprimer l'Article 230 du code penal Tunisien L'homosexualité n'est ni une tare ni une maladie Les homosexuel(le)s sont des êtres humains à part entière, qui ont des droits et des devoirs comme tout citoyen . Celui qui déplace, enterre clandestinement ou fait disparaître un cadavre avec l'intention de cacher le décès, est puni d'un emprisonnement de 6 mois et d'une amende de 300 francs. En cas de récidive, la peine ne peut être inférieure au maximum prévu au texte de la nouvelle infraction ni supérieure à ce chiffre porté au double, sous réserve, toutefois, de l'article 53, s'il y a lieu. Si la personne menacée est un étranger, le juge appréciera le degré de responsabilité. Si le coupable est armé, il est passible de trois ans d'emprisonnement et d'un amende de 500 francs. Les individus coupables d'extorsion ou de chantage peuvent être condamnées aux peines accessoires prévues par l'article 5 du présent code. (Modifié par le décret du 10 janvier 1957). Infractions diverses, leur punition. Search in codes Tunisia. ou une signature, soit en attestant faussement l'identité ou est la preuve d'un droit ou d'un fait générateur d'effets Seront également punis de la même peine, tous ceux qui, après une adjudication publique, procéderont ou participeront à une remise aux enchères sans le concours de l'autorité compétente. [11] En outre l'article 2 du décret du 4 mars 1943 dispose que: seront punis de mort, en temps de guerre, les crimes de pilage prévus par les articles 257 bis, 257 ter et 257 quarter du code pénal tunisien» «sera puni de la même peine, tout vol commis dans une maison d'habitation ou dans un édifice évacue par leurs occupants par suite d'événements de guerre». Dans tous les cas où la loi n'en dispose pas autrement, les complices d'une infraction ont punis de la même peine que les auteurs de cette infraction, sauf application, suivant les circonstances des dispositions de l'article 53. (Ajouté et modifié respectivement par le décret du 4 mars 1943 et la loi n° 89-23 du 27 février 1989). Le désistement de l'ascendant ou du conjoint victimes, arrête les poursuites, le procès, ou l'exécution de la peine. Seront punis de la même peine, ceux qui, par dons ou promesses, auront écarté ou tenté d'écarter les enchérisseurs, ainsi que ceux qui auront reçu ces dons ou promesses. 1. Est puni de l'emprisonnement pendant 5 ans, le fonctionnaire public ou assimilé qui, se vantant d'un crédit ou de relations près d'un autre fonctionnaire, reçoit, directement ou indirectement d'autrui, des dons ou des promesses ou autre rémunération, sous prétexte d'acheter la protection de ce fonctionnaire. Si, après le fait, mais avant le jugement définitif, il intervient une loi plus favorable à l'inculpé, cette loi est seule appliquée. La condamnation à l'emprisonnement est prononcée pour 5 années au moins quand l'infraction est considérée comme crime, aux termes de l'article 1er du code de procédure pénale. Est puni d'une amende de 500 francs, le fonctionnaire qui néglige d'inscrire, sur les états dressés en vue du recrutement militaire, les noms de ceux qui devraient y figurer. Le code pénal Tunisien est plus que centenaire, il fût en effet promulgué le 9 juillet 1913, c'est dire la nécessité voire l'urgence, non seulement de le dépoussiérer mais surtout de proposer une nouvelle approche normative plus adaptée à notre époque. 5 - (Alinéa abrogé par la loi n° 64-34 du 2 juillet 1964). Celui qui contrairement aux règlements, exhume un cadavre, enlève déplace ou transporte un cadavre exhumé, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 200 francs. Si le fonctionnaire connaissait la supposition de non, la peine est de trois ans d'emprisonnement et de 1.000 francs d'amende. Est puni de quinze ans d'emprisonnement et de cent vingt mille dinars d'amende, celui qui a exercé des voies de fait sur la personne du Chef de l'Etat. par la loi n°89-23 du 27 février 1989- Est punie Sur la proposition de Notre Premier Ministre. jurdiques. [3] Lire alinéa 13 (voir décret du 3 juillet 1941). (Modifié par la loi n° 85-85 du 11 août 1985). UNHCR is not responsible for, nor does it necessarily endorse, its content. Si les objets dont il ordonne la confiscation n'ont pas été saisis et ne sont pas remis, le jugement en détermine la valeur pour l'application de la contrainte par corps. Il est puni d'emprisonnement à vie, si la mort s'en est suivie. 1)ceux qui, en élévant, réparant ou démolissant une constructions sur la voie publique, ne prennent pas les précautions nécessaires en vue d'éviter des accidents; 2)ceux qui, volontairement ou imprudemment, jettent sur la voie publique des objets de nature à blesser les passants par leur chute ou à souiller leurs vêtements; 3)ceux qui, malgré la prohibition de l'autorité, tient des coupes de feu ou des pièces d'artifice dans les endroits publics ou sur la voie publique; 4)ceux qui exercent publiquement des mauvais traitement envers les animaux domestiques dont ils sont propriétaires ou dont la garde leur la été confiée. Lire en ligne Portail de la justice en Tunisie modifier Le code de procédure pénale est le code qui regroupe les normes législatives relatives à la procédure pénale en droit tunisien . Il y a complot, dès que la résolution d'agir est concertée et arrêtée entre deux ou plusieurs personnes. La même peine est applicable: 1)à celui qui se sert sciemment d'un certificat falsifié; 2)à celui qui falsifie un certificat de cette espèce, originairement véritable. ou assimilé, d'adel qui délivre en forme légale Est puni de dix ans de prison le meurtre commis par la mère sur son enfant à sa naissance ou immédiatement après. La castration est punie d'un emprisonnement de vingt ans. Dans les cas prévus à la présente section, il est fait application des peines accessoires édictées par l'article 5. Est passible des mêmes peines celui qui, devant l'autorité judiciaire, déclare être l'auteur d'une infraction qu'il n'a ni commise, ni concouru à commettre. La confiscation spéciale est l'attribution à l'Etat du produit de l'infraction ou des instruments qui ont servi ou peuvent servie à la commettre. La peine sera doublée dans les deux précédents cas si l'enfant est exposé ou délaissé dans un lieu on peuplé de gens. [5] Le décret du 5 avril 1905 a été abrogé par la loi n° 69-4 du 24 janvier 1969 réglementant les réunions publiques, cortèges, défilés, manifestations et attroupements (JORT n° 4 du 31 janvier 1969). Les infractions commises avant le 1er janvier 1942 restent régies par la législation antérieure. (Complété par le décret du 13 avril 1943). Le complice est puni des mêmes peines que la femme ou le mari coupable. L'auteur est puni de douze ans d'emprisonnement, si par suite de l'abandon prévu à l'article précédent, l'enfant ou l'incapable est demeuré mutilé ou estropié. Celui qui, sciemment, détient un titre faux, est pour le simple fait de cette détention, puni de l'emprisonnement pendant 10 ans. The description of Code Pénal de la Tunisie. (Modifié par le décret du 8 octobre 1935). Loi n° 2005-46 du 6 juin 2005, portant approbation de la réorganisation de quelques dispositions du code pénal et leur rédaction Celui qui, contre le gré du propriétaire, pénètre ou demeure dans un lieu servant à l'habitation, est puni d'un emprisonnement de 3 mois. Est puni de 6 mois d'emprisonnement et d'une amende de 100 francs, celui qui détruit, dégrade ou souille un monument érigé dans un cimetière. Est puni d'un emprisonnement de 3 ans et d'une amende de 3.000 francs, celui qui, à l'aide de violences, voies de fait, menaces ou manoeuvres frauduleuses, amène ou maintient, tente d'amener ou de maintenir une cessation individuelle ou collective de travail. Sera coupable d'espionnage et puni de mort, tout étranger qui commettra l'un des actes visés à l'article 60 paragraphe 2, à l'article 60 paragraphe 3, à l'article 60 paragraphe 4, à l'article 60 paragraphe 5 et à l'article 60 bis; la provocation à commettre ou l'offre de commettre un des crimes visés aux articles 60 et 60 vis et présent article seront punies comme le crime même. Est puni de cinq ans d'emprisonnement, celui qui, sciemment, aide à un suicide. Toutefois, seront expressément maintenues les Sera punie d'un emprisonnement de dix ans, toute personne qui, par violence ou menace, s'empare ou exerce le contrôle d'un véhicule terrestre, maritime, ou aérien. Si deux au moins des individus qui ont fait partie de l'attroupement étaient porteurs d'armes apparentes ou cachées, la peine est de trois ans d'emprisonnement. Le mariage du coupable avec la victime dans les deux cas prévus par le présent article arrête les poursuites ou les effets de la condamnation. La contrainte par corps est applicable aux infractions prévues au présent Livre. Celui qui, sciemment, cache ou soustrait aux recherches une personne de l'un ou de l'autre sexe qui se dérobe à l'autorité à laquelle elle est soumise légalement, est puni de 2 ans d'emprisonnement. Celui qui, pour se soustraire à un service public quelconque ou pour en affranchir un tiers ou pour obtenir des secours ou tout autre avantage, fabrique sous le nom d'un médecin ou d'un chirurgien un faux certificat d'infirmité ou de maladie, est puni de l'emprisonnement pendant trois ans. Le tribunal pourra, en outre, ordonner l'insertion du jugement, intégralement ou par extrait, dans un ou plusieurs journaux et aux frais du condamné. Est puni de mort, quiconque a incendié ou détruit, à l'aide d'un explosif, des édifices, des magasins de munitions ou d'autres propriétés appartenant à l'Etat. Les articles précédents ne s'appliquent pas ceux qui, ayant reçu pour bonnes des pièces de monnaie contrefaire, altérées ou colorées, les ont remises en circulation. Dans tous les cas prévus à la présente section, les coupables peuvent être interdits, en tous ou en partie, de l'exercice des droits visés à l'article 5. Est puni d'un emprisonnement de six moi et d'une amende de 300 francs, celui qui, s'étant fait remettre des avances en vue de l'exécution d'un contrat, refuse sans motif légitime d'exécuter ce contrat ou de rembourser les avances. La peine que subiront les chefs, investigateurs ou provocateurs seulement, sera de vingt ans de prison et celui de l'amende prononcée par l'article 257 bis, si les denrées pilées ou détruites sont des grains, grenailles ou farines, substances faramineuses, pain ou autres matières transformées d'elles, huile et boissons. 5)si l'amende est supérieure à 1200 francs ou si, inférieure à cette somme, elle ne rentre pas dans l'une des catégories ci-dessus, le taux en sera multiplié par cinq. Est qualifiée de terroriste, toute infraction en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de porter atteinte aux personnes ou aux biens, par l'intimidation ou la terreur. (Ajouté par le décret du 10 janvier 1957). Si le fait est commis à l'aide de violences ou de menaces envers les personnes, la peine est, pour ce seul fait, de deux ans de prison et d'une amende de 1.000 francs, sans préjudice des peines prévues pour les attentats contre les personnes s'il y a lieu. Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende égale à la valeur du gain obtenu toute personne de celles visées à l'article précédent, qui prend ou reçoit pour elle-même ou pour un tiers un intérêt quelconque de quelque manière que ce soit, dans une affaire dont elle avait en tout ou partie l'administration, la surveillance ou la garde, ou qui prend un intérêt quelconque dans une affaire dont elle était chargée d'ordonnancer le paiement ou de faire la liquidation. Est absous le corrupteur ou l'intermédiaire qui, avant toute poursuite, révèle volontairement le fait de corruption et, en même temps, en rapporte la preuve. [12] Le décret du 15 décembre 1896 est relatif à la police rurale (Voir JOT n° 105 du 29 décembre 1896). L'attentat contre la vie du Chef de l'Etat est puni de mort. Encourt les mêmes peines, quiconque détruit, abat, dégrade, mutile ou souille d'une manière indélébile les monuments ou autres objets destinés à l'utilité ou à la décoration publique et élevés par l'autorité publique ou avec son autorisation, les constructions antiques, colonnes et pièces d'architecture ornementées en provenant, les mosaïques, inscriptions et sculptures. Quiconque, sans intention de donner la mort, administre volontairement à une personne des substances ou se livre sur elle à des pratiques ou manoeuvres qui déterminent une maladie ou une incapacité de travail encourt les peines prévues pour les coupas et blessures, suivant les distinctions des articles 218 et 219 du présent code. Article Est réputé parc ou enclos, tout terrain environné de fossés, de pieux, de claies, de planches, de haies vives ou sèches ou de murs de quelque espèce de matériaux que ce soit, quelles que soient la hauteur, la profondeur, la vétusté, la dégradation de ces divers clôtures, quand même la porte serait à claire-voie et ouverte habituellement. Seront punis de l'emprisonnement pendant 3 mois et d'une amende de 5.000 francs à 500.000 francs, ceux qui, dans les adjudications de la propriété, de l'usufruit, de la location de l'enzel ou d'autres droits analogues relatifs à des choses mobilières ou immobilières d'une entreprise, d'une fourniture, d'une exploitation ou d'un service quelconque, auront entravé ou troublé, tenté d'entrave ou de troubler la liberté des enchères, offres ou soumissions par voies de fait, violences menaces ou tapage, soit avant, soit pendant les enchères, offres ou soumissions. Tout individu, coupable de l'une des infractions prévues aux sections IV et V du présent chapitre, peut être condamné aux peines accessoires prévues à l'article 5 du présent code. Tunisie : ce que change la réforme du Code pénal en matière de garde à vue 01 juin 2016 à 19h42 | Par Jeune Afrique Mis à jour le 01 juin 2016 à 19h46 Est puni d'emprisonnement pendant six ans, celui qui fait subir sans violences, l'acte sexuel à un enfant de sexe féminin âgé de moins de quinze ans accomplis. Le Secrétaire Générale du Gouvernement Tunisien est chargé de l'exécution du présent décret. Est puni de l'emprisonnement à vie celui qui contrefait ou altère la monnaie fiduciaire ayant cours légal dans la République tunisienne, ou participe à l'émission ou exposition des dites monnaies contrefaites ou altérées, ou à leur introduction sur le territoire tunisien. La juridiction saisie en vertu du présent article sera tenue de surseoir à statuer si des poursuites concernant le fait dénoncé sont pendantes. Cette peine est subie après l'emprisonnement. Le consentement est considéré comme inexistant lorsque l'âge de la victime est au-dessous de treize ans accomplis. Le fait que les écrits imprimées ou image qui font l'objet de la poursuite ne sont que la reproduction de publications faites en Tunisie ou hors de Tunisie ne peut être retenue comme excuse. (Ajouté par la loi n° 93-72 du 12 juillet 1993). Est puni de l'emprisonnement pendant douze ans, celui qui aura mis volontairement le feu, directement ou indirectement, soit à des pailles ou récoltes e tas ou en meules, soit à des bois disposées en tas ou en stères, soit à des voitures ou wagons ne faisant pas partie d'un convoi contenant des personnes, soit à tous autres objets mobiliers, si ces objets ne lui appartiennent pas. 1)ceux qui servent des boissons alcooliques des musulmans ou à des personnes en état d'ivresse; 2)ceux qui se trouvent sur la voie publique ou dans tous autres lieux publics and un état d'ivresse évidente. soit en écrivant des conventions autres que celles qui ont été Il peut leur être fait application des peines accessoires édictées par l'article 5 du présent code. Tout fonctionnaire public ou assimilé qui, soit personnellement, soit par intermédiaire, pour lui-même ou pour autrui, agrée des offres ou promesses ou reçoit des dons ou présents pour faire un acte de sa fonction, même juste, mais non sujet à salaire, est puni de l'emprisonnement pendant 5 ans et d'une amende double de la valeur des promesses agréées ou des choses reçues. (Ajouté par le décret du 10 janvier 1957). Ces personnes ne se libéreront de cette disposition qu'en rapportant la preuve que les fonds ou les biens précités n'ont pas pour provenance le produit de l'infraction. Sont également appliquées les dispositions de l'article 134 du présent code. - Dans les cas prévus à la présente section, Est puni de dix ans de prison, celui qui, sans ordre de la loi, aura arrêté, détenu ou séquestré une personne. [10] Voir décret du 1er mai 1951 sur l'observation des décisions de justice rendues en possessoire. Notre Premier Ministre, le Secrétaire Général du Gouvernement Tunisien, Notre ministre de la Justice et le Directeur des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Est puni d'un emprisonnement de cinq ans, sans préjudice des poursuites à exercer s'il y échet, pour le crime de faux, quiconque aura sciemment pris le nom d'un tiers dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer l'inscription d'une condamnation au casier judiciaire de ce tiers. l'adel qui, en rédigeant des actes de son ministère, en La peine sera la mort, si l'incendie a déterminé mort d'homme. (Modifié par la loi n° 69-44 du 26 juillet 1969). Quiconque fabrique, sous le nom d'un fonctionnaire, un certificat de bonne conduite, d'indigence ou toute autre pièce de nature à appeler la bienveillance du gouvernement ou des particuliers et à procurer place, crédits ou secours, est puni de l'emprisonnement pendant deux ans. Est récidiviste quiconque, après avoir été condamné pour une première infraction, en commet une deuxième avant qu'un délai de cinq ans ne soit écoulé depuis que la première peine a été subie, remise ou prescrite. Les individus, qui ont participé à une rixe au cours de la quelle ont été exercées des violences ayant entraîné la mort dans les conditions prévues à l'article précédent, encourent, pour ce seul fait, un emprisonnement de deux ans, sans préjudice des peines portées contre l'auteur des violence. 79 dated 1 October 1913. Les infractions commises avant la date d'application du présent décret restent régies par la législation antérieure. Elle est prononcée dans les cas prévus par la loi et ne peut excéder 20 ans. 123, al. Est puni de l'emprisonnement pendant un an celui qui, n'étant ni l'ascendant, ni le descendant, ni l'époux de l'évadé, le recèle sciemment ou aide à le receler. Néanmoins, ceux qui prouveront avoir été entraînés par des provocations ou sollicitations à prendre part à ces violations pourront n'être punis que de la peine prévue par l'article 263 du code pénal tunisien[11]. Quiconque, indûment et publiquement, porte un costume, un uniforme officiel ou une décoration, est puni d'un emprisonnement de 2 ans et d'une amende de 1.000 francs. Please note that the latest amendment made by Loi No. Est punie de quinze ans d'emprisonnement et d'une amende de trois cents dinars, toute autre personne qui a commis un faux par l'un des moyens prévus à l'article 172 du présent code. Est puni des mêmes peines, le fonctionnaires public ou assimilé, l'adel qui, en rédigeant des actes de son ministère, en a frauduleusement dénaturé la substance ou les circonstances, soit en écrivant des conventions dénaturé la substance ou les circonstances, soit en écrivant des conventions autres que celles qui ont été tracées ou dictées par les parties, soit en constatant comme vrais et passés en sa présence des faits faux, ou comme avoués, des faits qui ne l'étaient pas, soit en omettant volontairement des déclarations reçues par lui. Toutefois, aucune modification n'est apportée: 1)aux taux des amendes fixées proportionnellement au montant ou à la valeur, exprimés en numéraire, du préjudice, des réparations ou de l'objet de l'infraction. (Modifié par la loi n° 82-55 du 4 juin 1982). Cette disposition n'est pas applicable aux tiers, auteurs principaux ou complices. Amour, infidélité et prostitution : L’état du droit tunisien. Est puni de douze ans de prison, le simple dépôt, dans une intention criminelle, sur la voie publique ou dans un lieu habité, d'un engin explosif. Est puni de six ans d'emprisonnement celui qui, s'étant procuré les sceaux de l'autorité publique, timbres ou marques authentiques ayant la destination prévue aux article précédents, en fait ou tenté d'en faire usage préjudiciable aux droits et intérêts d'autrui. Si les infractions prévues aux deux articles précédents ont été commises pendant la nuit la peine est de 6 mois de prison. La peine encourue est celle de vingt ans d'emprisonnement, si les bâtiments incendiés n'étaient pas habités ou ne servaient pas d'habitation, elle est réduite à dix ans si l'auteur du crime est propriétaire du bâtiment incendié. Est puni de l'emprisonnement pendant six mois et d'une amende de 500 francs, celui qui contrevient aux interdictions et mesures de prophylaxie ou de surveillance prises en temps d'épidémie. Les infractions commises avant la date application du présent décret restent régies par la législation antérieure. La peine est portée à douze ans de prison si la victime est âgée de moins de quinze ans accomplis. La peine contre le fonctionnaire négligent cesse lorsque l'évadé est repris ou représenté dans un délai de 4 mois, pourvu qu'il ne soit pas arrêté pour une autre cause. Le maximum de la peine est porté à vingt ans de prison, si la personne ainsi enlevée ou détournée est un fonctionnaire ou un membre du corps diplomatique ou consulaire ou un membre de leur famille. Il est nommé un mokaddam pour gérer et administrer ses biens. Toutefois, celles-ci cessent d'avoir effet du jour où la condamnation principale est, elle-même, réputée comme non avenue. Est puni, suivant les cas, des peines prévues aux articles 237 et 238, celui qui, sciemment, cache ou soustrait aux rechercher une personne enlevée de l'un ou de l'autre sexe. Les textes promulgués ci-après, sous le titre de «code pénal tunisien», seront mis en vigueur, devant les tribunaux tunisiens, le 1er janvier 1914. Article Celui qui, sans pouvoir justifier de leur légitime destination actuelle, est trouvé en possession d'instruments nature à ouvrir ou à forcer des serrures, est puni d'un an de prison.

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