Cas exclus du déblocage anticipé du Plan Epargne Entreprise : 59190 Hazebrouck Quels risques ? [/encadre] Financement  de projet  au sein d’une entreprise déjà existante, Création ou reprise d’une entreprise se situant hors de l’Union Européenne, Dans toutes les situations évoquées ci-dessus, il est nécessaire de joindre une attestation sur l’honneur précisant : VOIR. Visiteur. https://blog.valoxy.org/pee-perco-deblocage-plan-epargne-entreprise 5 juillet 2018 | Le nouveau métier de "Chief Freelance Officer", 28 mai 2018 | La conduite du changement (L’humain, clé du succès de la transformation), 6 mai 2018 | 5 conseils pour développer votre marque employeur. 1 janvier 2017 | Le volet social de la micro-entreprise: le régime Micro-social ! Naissance ou adoption d’un troisième enfant. Grâce à la confiance de plus de 67 000 entreprises employant plus de 3 millions d’épargnants, Natixis Interépargne met depuis plus de 50 ans ses expertises et sa capacité d’innovation au service des besoins des entreprises de toutes tailles en matière d’épargne salariale, d’épargne retraite et d’actionnariat salarié. 59300 Valenciennes Si les revenus du PEE sont réinvestis dans le plan, l’impôt sur le revenu (IR) est exonéré. De la création de votre entreprise à sa transmission, nos équipes composées d’experts comptables, de commissaires aux comptes, de comptables et de conseillers auprès des dirigeants sont à votre écoute pour vous aider à finaliser et réaliser vos projets. 23 janvier 2017 | Quels sont les avantages et inconvénients du régime micro-entreprise ? Financement  de projet  au sein d’une entreprise déjà existante. Moins de 6 mois Plus de 6 mois. Ce cas légal de déblocage anticipé permet d’utiliser les avoirs logés dans le PEE pour lever des options de souscription ou d’achat d’actions de l’entreprise. ... création ou reprise d'entreprise. Le PEE est le dispositif d’épargne salariale le plus répandu avec plus d’un salarié sur deux qui y a accès dans les entreprises de plus de 50 salariés et plus de quatre sur dix dans l’ensemble des entreprises privées hors agriculture (42,9% en 2018 selon les statistiques Darès – ministère du Travail). Cas exclus du déblocage anticipé du Plan Epargne Entreprise : Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. La loi a prévu plusieurs cas de déblocage anticipé dans le cadre de votre épargne salariale et retraite. Pour débloquer votre épargne, vous devrez présenter : 1. un récépissé d'inscription au registre du commerce et des sociétés ; 2. une copie des statuts de l'entreprise ; 3. si l'entrepreneur est un membre de votre famille : 3.1. une copie du livret de famille : 3.2. une copie du certificat de PACS ou du contrat de mariage. Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, vous en dit plus. 10 cas pour le PEE, 5 cas pour le PERCO et 6 cas pour le PER. Avec nos newsletters, restez informé des dernières actualités . Pour plus d’informations sur l’épargne salariale et le déblocage anticipé de votre PEE, n’hésitez pas à nous interroger au 03 20 39 33 47, ou à vous rapprocher de l’organisme qui détient votre épargne. Ce cas de déblocage ne peut donner lieu à des versements successifs. Le PEE est bloqué au minimum durant 5 ans. 10 septembre 2018 | Doit-on faire la bise à ses collaborateurs? ... Cas de déblocage anticipé pee : création d'entreprise à l'étranger. Copie : pour ce qui concerne l'entreprise : extrait K Bis/inscription au RCS ou à un répertoire des métiers + statuts de l'entreprise ; Lorsque l’entreprise met en place un PEE, tous les salariés sont concernés. La comptabilisation des pertes et gains de change. Il en existe deux sortes : le plan d'épargne entreprise (PEE) et le plan d'épargne retraite (PER). Consultez aussi nos autres articles sur le blog de Valoxy  : Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Hormis les 2 primes qui peuvent échapper à l'IR et l'abondement de l'entreprise Le PEE est d'un intérêt limité. ... Votre demande de déblocage d’épargne affectée au PEE ou PERCO doit concerner une construction dont les factures d'achat de matériaux de gros oeuvres datent de … ... Création ou reprise d’entreprise par l’épargnant ou ses enfants, conjoint, partenaire PACS Mon contrat est enregistré sous les références suivantes : intitulé, numéro et nature du contrat (PEE, PERCO…). Etre le concubin de la personne possédant le Plan Epargne Entreprise. Membre (1 messages) ... quels sont les cas de déblocage anticipé ? Participation et intéressement : deux notions à ne pas confondre Vous pouvez effectuer cette opération de rachats de votre épargne disponible ou bloquée directement sur votre espace sécurisé ou sur votre application smartphone. Preuve établie par le bénéficiaire qu’il détient le contrôle de l’entreprise (avec les statuts ou avec une traduction légalisée). Selon la situation, le fait générateur est différent : A savoir : Si le projet de création ou de reprise d’entreprise ne se finalise pas, le montant du plan épargne entreprise qui a été débloqué devra être restitué. 5 février 2017 | Infractions routières : obligation de dénonciation de l'employeur ! Vérifiez dès maintenant sur votre Espace personnel les prochaines dates de disponibilité de votre épargne salariale ! Hassen. Les cas de déblocage anticipé PEE/PERCO/PERECO Les sommes investies dans un dispositif d’épargne et retraite entreprises sont bloquées pour une durée de 5 ans, dans le cadre du PEE, ou jusqu’au départ à la retraite dans le cadre du PERCO/PERECO. Consultez aussi nos autres articles sur le blog de Valoxy  : Déblocage PEE : 5 ans minimum ou déblocage anticipé ... Création ou reprise d'entreprise par le demandeur du déblocage ou par un proche (enfant ou conjoint ou partenaire du Pacs). Dans toutes les situations évoquées ci-dessus, il est nécessaire de joindre une attestation sur l’honneur précisant : Toute demande de déblocage anticipé du Plan Epargne Entreprise pour la création ou la reprise d’une entreprise ayant l’une des caractéristiques suivantes sera refusée : Nous venons d’étudier l’une des 14 différentes situations qui permet le déblocage du Plan Epargne Entreprise ! Les sommes épargnées sur le PEE sont disponibles au bout de 5 ans. Toutefois, sur le PEE, votre épargne devient disponible au bout de 5 ans. Cas de déblocage Création ou reprise d’une entreprise et installation d’une activité non salariée Création ou reprise d’une entreprise et installation d’une activité non salariée Par l’épargnant, son conjoint ou la personne qui lui est liée par un PACS ou l’un de ses enfants majeurs 59600 Maubeuge Les salariés qui quittent l’entreprise, y compris dans les cas prévus pour la création d’entreprise, ne peuvent pas demander le déblocage de l’épargne investie sur le PERECO. Le déblocage du PER au moment de la retraite ou au décès. Le PEE permet aux salariés de se constituer, avec l’aide de leur entreprise, un portefeuille de valeurs mobilières (actions de Sicav, parts de fonds communs de placement d’entreprise - FCPE -, etc.). Projets de statuts, Extrait K-bis ou récépissé d’inscription au RCS ou au répertoire des métiers, Le créateur bénéficiaire de ce déblocage peut également être un membre de la famille, conjoint ou enfant, du titulaire du PEE. Le déblocage anticipé peut être fait par le titulaire du Plan Epargne Entreprise mais pas seulement : le conjoint, les enfants majeurs ou la personne pacsée à l’épargnant peut également profiter de cette épargne. Le compte PEE est alimenté par différents types de versements provenant soit du bénéficiaire, soit de l’employeur. : cessation du contrat de travail, surendettement, expiration des droits à l’assurance chômage… 5 avril 2017 | Le management package : quelle utilité ? Le déblocage du Plan Epargne Entreprise (PEE) en cas de création ou reprise d’une entreprise, Les conditions de déblocage du Plan Epargne Entreprise, Les justificatifs à joindre à la demande de déblocage du Plan Epargne Entreprise. Le salarié peut déposer les montants dont il dispose sur un plan d’épargne au sein de son entreprise. Si votre situation ne correspond pas à un cas de déblocage anticipé prévu par la loi, vous ne pouvez pas récupérer par anticipation votre épargne salariale. L’engagement à fournir les éléments demandés lors de la réalisation du projet, 27 septembre 2017 | Bonheur au travail : les salariés heureux sont-ils plus productifs ? 21 août 2017 | Comment motiver ses salariés en 5 points, 16 août 2017 | Les 4 qualités essentielles à développer pour devenir un meilleur manager, 13 août 2017 | La dénonciation des infractions routières du salarié par l'employeur, 12 juin 2017 | Le télétravail : un défi managérial, 24 avril 2017 | Les droits d'enregistrement sur cession de droits sociaux : SARL vs SAS, 23 avril 2017 | Artisans et commerçants: les cotisations sociales du RSI. Le déblocage anticipé d'une épargne salariale est possible en cas de création d'entreprise : 1. par vous ; 2. par vos enfants ; 3. par votre conjoint ou votre partenaire de Pacs. 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, Retrouvez Natixis Interépargne sur Twitter, Retrouvez Natixis Interépargne sur LinkedIn, Retrouvez Natixis Interépargne sur YouTube, Cas de déblocage en vidéo - Création d'entreprise, Je verse sur mon plan d'épargne entreprise, Je regroupe mes comptes d'épargne entreprise, Je confie la gestion de mon épargne retraite, Cessation du contrat de travail (ou du mandat social), Acquisition ou construction de la résidence principale, Agrandissement de la résidence principale, Expiration des droits à l’assurance chômage. Attestation professionnelle revêtue du numéro d’agrément ou récépissé d’inscription au RCS ou répertoire des métiers. La demande de déblocage de l’épargne doit être faite dans les 6 mois suivant le fait générateur. Je cherche à créer une entreprise pour pouvoir débloquer ses fonds là, récupérer mes 25 000 euros et fermer cette société. 27 février 2020 | Pacte Dutreil : Assurez la transmission de votre entreprise familiale, 20 mai 2019 | Panorama des labels qualité de vie en entreprise. L’épargne sur le PEE est disponible au bout de 5 ans, mais les salariés ont la possibilité d’en profiter avant dans certaines situations comme l’achat de la résidence principale, le mariage/PACS, la création d’une entreprise, la naissance d’un 3 ème enfant… Découvrir tous les cas de déblocage du PEE Création ou reprise d’une entreprise se situant hors de l’Union Européenne. Pour les débloquer, il ne me reste que 2 solutions , le PACS et la création d’entreprise ( interessement participation) Je ne compte pas me pacser. Généralement, elle prend la forme d’une rente viagère ou d’un capital, versé à 100 % depuis la loi PACTE de fin 2019. Pensez au statut étudiant-entrepreneur ! 3 mars 2020 | Coronavirus : Quelles sont les mesures à prendre au sein de votre entreprise ? Statuts modifiés, En cas de création ou reprise d’entreprise par les enfants ou le conjoint, il faut joindre la copie du livret de famille complet. Vous pourrez vous désinscrire à tout moment. Extrait de K-bis ou récépissé d’inscription de la cession au RCS ou au répertoire des métiers. Extrait de K-bis ou récépissé d’inscription de la cession au RCS ou au répertoire des métiers, Création d’une entreprise hors de l’Union Européenne Création d’une SCI (Société Civile Immobilière) ou d’une Société d’investissement Création d’une Société d’Exercice Libéral (SEL) Le déblocage du PEE et du PERCO en cas de surendettement Par la présente, je vous soumets une demande de déblocage anticipé de mon épargne salariale. Pour plus d’informations sur l’épargne salariale et le déblocage anticipé de votre PEE, n’hésitez pas à nous interroger au 03 20 39 33 47, ou à vous rapprocher de l’organisme qui détient votre épargne. ... Création ou reprise d'une entreprise. La création ou la reprise d'entreprise en fait partie. Rue du Pré Catelan Tél : +33 (0) 3 28 58 51 95, 9 rue de l’Abbaye Déblocage PEE suite à liquidation de mon entreprise. Tél : +33 (0) 3 20 39 33 47, 1 Rue Mozart En cas de création d’une entreprise individuelle / d’une activité non salariée, le fait générateur est la date d’inscription à l’organisme suivant : En cas de création ou de reprise d’une entreprise sous forme de société, le fait générateur est le suivant : En cas de demande partielle de déblocage des fonds, la somme restante ne pourra pas être débloquée avant la fin des 5 ans de blocage comme le prévoit la loi. La fiscalité du plan d’épargne entreprise . > Découvrez tous les cas de déblocage anticipé Dans tous les cas, que ce soit lors d'un déblocage anticipé ou au bout de 5 ans, vou… FR 76662042449 - www.bnpparibas.com (1) Pour ce cas de déblocage, la demande doit être réceptionnée par le teneur de comptes dans un délai de 6 mois à compter de la date de l’évènement. L’engagement de restituer la somme débloquée si le projet ne se réalise pas, Tél : +33 (0) 3 27 34 78 94, 6, rue du faubourg St Lazare En cas d’entreprise en cours de reprise Que l’intégralité de la somme est bien destinée au financement de l’opération. Ainsi elle évolue au fil des années mais reste disponible lorsque vous en avez vraiment besoin. La création ou la reprise d’une activité économique sont  des événements permettant de débloquer cette épargne sous certaines conditions. Filiale de Natixis, elle appartient au Groupe BPCE, 2e acteur bancaire français. 26 mars 2018 | Accueillir des stagiaires en entreprise. Et si on revisitait le contrat Perp? création ou reprise d’entreprise. • Le déblocage, total ou partiel intervient sous la forme d’un règlement unique. Plus. La loi a prévu une série de cas dans lesquels un déblocage anticipé – c’est-à-dire avant cinq ans – du PEE est admis. Preuve établie par le bénéficiaire qu’il détient le contrôle de l’entreprise (avec les statuts ou avec une traduction légalisée). De quand date la création ? La Madeleine, Nord-Pas-de-Calais L’épargne salariale suscite souvent l’incompréhension des titulaires d’un plan d’épargne entreprise (PEE) ... cas de déblocage anticipé de l ... Création ou reprise d'entreprise. ... les revenus des titres détenus dans le PEE que vous ne reversez pas dans le PEE. Rachat de nouvelles parts au sein d’une entreprise où le contrôle est déjà exercé. Equivalent de l’extrait K-bis, de l’inscription au RCS ou à un registre professionnel. Ha . ... Je ne comprend pas par contre ce que devient mon PEE qui est au nom de mon ancienne entreprise, il va etre transferé au nom de la nouvelle (qui a elle aussi un PEE équivalent). Pour réinvestir dans l’immobilier. Dans certaines situations, comme l'acquisition d'une résidence principale, la création d'une entreprise, le mariage, le PACS ou encore la rupture du contrat de travail vous pouvez disposer de votre épargne par anticipation. Acte de cession du fonds de commerce. MOTIFS DELAI PEE PERCO PER Mariage ou conclusion d’un pacs 6 mois Naissance ou adoption du 3. ème. • Le remboursement est effectué à hauteur des besoins liés à la création ou à la reprise. Création ou reprise d’entreprise par l’épargnant, ses enfants, son conjoint ou son partenaire PACS ; Surendettement de l’épargnant. Le Plan Épargne Entreprise (ou PEE) est une épargne qui provient de versements volontaires des salariés et des versements effectués par l’entreprise. 59110 La Madeleine En revanche, ils doivent … Les versements volontaires du salarié ne sont inclus dans le revenu imposable. 62500 Saint Omer Copie du récépissé d’enregistrement au CFE (Centre de Formalité des Entreprises). Tél : +33 (0) 3 20 39 33 47. Oui, c'est compatible avec la création d'une entreprise individuelle : ... et qui aura alimenté suffisamment son PEE pour demander un nouveau déblocage anticipé. En cas d’entreprise en cours de création 4 avril 2018 | Coach ou consultant indépendant : quel régime fiscal choisir ? Tél : +33 (0) 3 28 50 06 66, Chemin du noir mouton Equivalent de l’extrait K-bis, de l’inscription au RCS ou à un registre professionnel, En cas de création ou reprise d’une entreprise dans l’UE L’attestation sur l’honneur Seuls les retraités ou les préretraités peuvent logiquement récupérer leurs avoirs au moment du départ de l’entreprise. Attestation professionnelle revêtue du numéro d’agrément ou récépissé d’inscription au RCS ou répertoire des métiers. Pour la personne liée à l’épargnant par un PACS il faut joindre une copie de l’attestation d’inscription du PACS. L’intéressement : un levier de performance pour les entreprises LA RÉFÉRENCE EN ÉPARGNE SALARIALE ET RETRAITE. A condition que cette personne exerce le contrôle effectif de l’entreprise c’est-à-dire qu’elle détienne plus de 50% du capital social ou qu’elle en soit le dirigeant en détenant au minimum 1/3 de son capital. Le salarié peut demander le déblocage partiel ou total du Plan Épargne Entreprise lors de certains événements. Toute demande de déblocage anticipé du Plan Epargne Entreprise pour la création ou la reprise d’une entreprise ayant l’une des caractéristiques suivantes sera refusée : Rachat de nouvelles parts au sein d’une entreprise où le contrôle est déjà exercé, 10 cas pour le PEE, 5 cas pour le PERCO et 6 cas pour le PER. En cas de création ou reprise d’entreprise par les enfants ou le conjoint, il faut joindre la copie du livret de famille complet. En cas de création d’entreprise déjà réalisée Statuts. Cas de déblocage en vidéo - Création d'entreprise. En cas de reprise d’entreprise déjà réalisée Le Plan d’épargne entreprise (PEE) est un dispositif d’épargne salariale mis en place par votre employeur pour vous offrir un complément de rémunération et des avantages sociaux et fiscaux. Statuts de l’entreprise, Déclaration sur l’honneur du bénéficiaire s’engageant à fournir l’extrait K bis et les statuts dès la création officielle de l’entreprise, L’engagement de restituer la somme débloquée si le projet ne se réalise pas. Découvrez si vous êtes éligible ! Le Plan d’Épargne Entreprise (PEE) est une forme d’épargne salariale qui permet aux salariés de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières composé d’actions, de certificats d’investissement, de titres de placements, etc. Le montant de l’apport personnel, Je mets mes compétences au service de notre entreprise depuis le (date de recrutement) en tant que (nature de votre poste). LA VIDÉO. Pour la personne liée à l’épargnant par un PACS il faut joindre une copie de l’attestation d’inscription du PACS. : cessation du contrat de travail, surendettement, expiration des droits à l’assurance chômage… 81, rue du Pré Catelan Est-ce qu'une création d'une entreprise en Angleterre peut débloquer un PEE ? Déclaration sur l’honneur du bénéficiaire s’engageant à fournir le récépissé de l’inscription de la cession au RCS et l’acte de. En contrepartie, votre épargne reste bloquée pendant 5 ans. 59229 Téteghem Les champs obligatoires sont indiqués avec *. (2) Le décès du titulaire avant l’échéance du PER COL ne constitue pas un cas de déblocage anticipé ; il entraîne la clôture du plan. Bonjour, Je n arrive pas à avoir de réponse sur une question sur la déclaration trimestrielle des ressources : Si je débloque j ai une possibilité de déblocage anticipé tout ou partie d un PEE Plan épargne entreprise , est-ce que je dois déclarer la .. 12 mars 2017 | Faut-il en finir avec le RSI ? L’épargne accumulée sur votre PER vous sera versée au moment de la retraite, en même temps que la retraite de base de votre régime d’assurance vieillesse. T. tatetitotu Contributeur. Déblocage anticipé : création d'entreprise par l'un de vos enfants. Tél : +33 (0) 3 27 57 75 75, 18 décembre 2020 | L’entreprise dans la Bande Dessinée, 15 octobre 2020 | Le Plan de Mobilité (PDM), 8 octobre 2020 | Le protocole sanitaire COVID-19 en entreprise, 12 mars 2020 | Coronavirus : les mesures de soutien aux entreprises. Conclusion d’un PACS. Valoxy est un cabinet d’expertise comptable tourné vers ses clients. 15 décembre 2016 | L’exonération des transmissions d’entreprise : l’article 238 quindecies, 29 novembre 2016 | Management : 5 basics pour diriger une PME. L’engagement à fournir les éléments demandés lors de la réalisation du projet. Par qui est réalisée l'opération de création ou de reprise ? Une seule demande de déblocage peut être effectuée, toute autre demande pour le même motif sera automatiquement refusé. Que l’intégralité de la somme est bien destinée au financement de l’opération. Si le titulaire du plan exerce cette option, il est soumis à une indisponibilité des titres concernés pendant 5 ans à compter du versement. Nous venons d’étudier l’une des 14 différentes situations qui permet le déblocage du Plan Epargne Entreprise ! CRÉATION OU REPRISE D’UNE ENTREPRISE LES CAS DE DÉBLOCAGE ANTICIPÉ BNP PARIBAS ÉPARGNE & RETRAITE ENTREPRISES est un Métier de BNP Paribas SA BNP PARIBAS - S.A. au capital de 2 499 597 122 euros - Siège social : 16, boulevard des Italiens - 75009 Paris RCS Paris 662 042 449 - Identifiant C.E. Les justificatifs à joindre à la demande de déblocage du Plan Epargne Entreprise Le déblocage du PEE et du PERCO en cas de surendettement, L’intéressement : un levier de performance pour les entreprises, Participation et intéressement : deux notions à ne pas confondre, Participation et intéressement : une opportunité de déblocage exceptionnel à compter du 1er juillet 2013. 22 août 2018 | Véhicule de fonction : calculer l’avantage en nature ? Création d’une Société Civile Immobilière ou d’une société d’investissement, Etre le concubin de la personne possédant le Plan Epargne Entreprise. Participation et intéressement : une opportunité de déblocage exceptionnel à compter du 1er juillet 2013 Tél : +33 (0) 3 21 38 30 38, 41, Av du Mal de Lattre de Tassigny Déclaration sur l’honneur du bénéficiaire s’engageant à fournir le récépissé de l’inscription de la cession au RCS et l’acte de cession du fonds de commerce dès la reprise officielle de l’entreprise, 22 octobre 2017 | Jeune et dirigeant ? jbo7 Le 13-11-2012 à 08:16. Différents moyens existent cependant pour débloquer les … Création ou reprise d’entreprise. . Sans en dresser une liste exhaustive, les principaux cas de déblocage anticipé sont les suivants : Mariage. En cas de professions non salariées Compromis de vente du fonds de commerce.

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